SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.
La définition - Les textes :
- Article L.211-17 du Code du tourisme : la responsabilité de plein droit de l'agence est écartée en cas de réservation et de vente de vols secs. L'agence agit en tant que simple mandataire dans la vente de billets secs. Sa responsabilité ne peut être valablement recherchée que pour faute prouvée en tant que mandataire.
- Article L.622-7 du Code de commerce : le jugement qui ouvre la procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) emporte, de plein droit, notamment l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
- Article L.622-7 du Code de commerce : le jugement qui ouvre la procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) emporte, de plein droit, notamment l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
L'orientation proposée :
- En cas d'annulation du vol, si le passager concerné refuse tout report de son voyage et souhaite être remboursé, deux cas peuvent se présenter : il s'agit de savoir si l'agence faisant l'objet d'une procédure collective a versé les fonds à la compagnie aérienne (directement ou via le BSP) ou non.
- Si l'agence a versé les fonds à la compagnie, celle-ci ne peut refuser le remboursement du billet, et encore moins diriger le passager vers l'agence qui lui a vendu le billet non volé. La compagnie dispose des fonds correspondant à ce billet : elle doit les remettre au passager qui les réclame.
- Si l'agence n'a pas versé les fonds à la compagnie, celle-ci devra le prouver et pourra alors diriger le passager vers le liquidateur de l'agence, afin qu'il déclare sa créance au passif. Cependant, dans ce cas, il n'est pas exclu que le passager mette directement en cause la responsabilité de la compagnie sur la base du seul contrat qui existe, c'est à dire le contrat de transport aérien qui le lie à la compagnie; c'est pourquoi la compagnie doit pouvoir prouver qu'elle n'a pas perçu les fonds pour refuser tout remboursement au passager.
- Si l'agence a versé les fonds à la compagnie, celle-ci ne peut refuser le remboursement du billet, et encore moins diriger le passager vers l'agence qui lui a vendu le billet non volé. La compagnie dispose des fonds correspondant à ce billet : elle doit les remettre au passager qui les réclame.
- Si l'agence n'a pas versé les fonds à la compagnie, celle-ci devra le prouver et pourra alors diriger le passager vers le liquidateur de l'agence, afin qu'il déclare sa créance au passif. Cependant, dans ce cas, il n'est pas exclu que le passager mette directement en cause la responsabilité de la compagnie sur la base du seul contrat qui existe, c'est à dire le contrat de transport aérien qui le lie à la compagnie; c'est pourquoi la compagnie doit pouvoir prouver qu'elle n'a pas perçu les fonds pour refuser tout remboursement au passager.
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source: TourMag
