L’association des fonds de garantie européens, l’Egfat, reconnue d’utilité publique, est désormais sur les rails, après deux années de préparation et présidée par Raoul Nabet. Alain Verwilghen, le secrétaire général, en détaille le programme immédiat des travaux : la nouvelle directive européenne du voyage, la réassurance négociée en commun, la garantie du package dynamique et de la billetterie aérienne.
TourMaG.com : Pourquoi a-t-il fallu presque deux ans pour aboutir à la création de cette association européenne des fonds de garantie ?
Alain Verwilghen : Parce que chaque fonds de garantie a ses spécificités. Certains dépendent des fonds publics, d’autres d’associations privées. La différence des statuts fait qu’il faut des formalités juridiques infinies pour pouvoir réunir tout le monde.
Nous avons donc décidé d’avoir trois membres fondateurs avec la France, les Pays-Bas et la Belgique d’une association sans but lucratif avec un statut belge reconnu d’utilité publique. C’est la base juridique à laquelle les autres fonds européens viendront se joindre.
Nous voulons fonctionner comme une centrale du risque avec des échanges d’informations entre les différents membres. Qui assure qui et comment…
TourMaG.com : Un des projets annoncés était la négociation en commun de la réassurance, notamment face à la Coface. Qu’en est-il ?
Alain Verwilghen : Ce que nous souhaitons avant tout c’est la prévention des risques et des défaillances en cascade. On l’a bien vu avec la défaillance de Marsans qui a eu des ricochets en France et en Espagne. Une coordination des fonds serait utile pour gérer ce type de sinistre.
Sur la réassurance proprement dite, la France et la Belgique sont déjà réassurés auprès de la Coface Belgium.
Mais, par exemple, en Belgique où il y a eu deux sinistres importants cette année, la Coface ne veut rembourser que 3,7 millions sur un coût total supporté par le fonds de garantie belge de 4,7 millions.
Si tous les fonds de garantie européens contractent avec le même organisme de réassurance, cela peut faire pression sur la négociation mais surtout, on lisse les risques car il serait étonnant que plusieurs sinistres frappent en même temps dans différents pays.
Alain Verwilghen : Parce que chaque fonds de garantie a ses spécificités. Certains dépendent des fonds publics, d’autres d’associations privées. La différence des statuts fait qu’il faut des formalités juridiques infinies pour pouvoir réunir tout le monde.
Nous avons donc décidé d’avoir trois membres fondateurs avec la France, les Pays-Bas et la Belgique d’une association sans but lucratif avec un statut belge reconnu d’utilité publique. C’est la base juridique à laquelle les autres fonds européens viendront se joindre.
Nous voulons fonctionner comme une centrale du risque avec des échanges d’informations entre les différents membres. Qui assure qui et comment…
TourMaG.com : Un des projets annoncés était la négociation en commun de la réassurance, notamment face à la Coface. Qu’en est-il ?
Alain Verwilghen : Ce que nous souhaitons avant tout c’est la prévention des risques et des défaillances en cascade. On l’a bien vu avec la défaillance de Marsans qui a eu des ricochets en France et en Espagne. Une coordination des fonds serait utile pour gérer ce type de sinistre.
Sur la réassurance proprement dite, la France et la Belgique sont déjà réassurés auprès de la Coface Belgium.
Mais, par exemple, en Belgique où il y a eu deux sinistres importants cette année, la Coface ne veut rembourser que 3,7 millions sur un coût total supporté par le fonds de garantie belge de 4,7 millions.
Si tous les fonds de garantie européens contractent avec le même organisme de réassurance, cela peut faire pression sur la négociation mais surtout, on lisse les risques car il serait étonnant que plusieurs sinistres frappent en même temps dans différents pays.
TourMaG.com : Ou en sont les travaux sur la révision de la directive européenne sur les voyages à forfait ?
Alain Verwilghen : Nous souhaitons faire du lobbying en commun avec l’Ectaa, l’association européenne des syndicats des agences de voyages sur ce sujet. Il reste trois points importants à débattre.
Comment garantir le package dynamique ? Notre position est d’apporter une garantie si tous les éléments assemblés par le client le sont sur un seul et même site. Il est trop compliqué de garantir un produit dont les éléments seraient achetés sur plusieurs sites différents.
Le deuxième point concerne la responsabilité. On s’achemine vers la notion de vendeur responsable tenu à une garantie financière tel que cela s’applique en France. Ce n’est pas le cas dans tous les pays européens.
Un troisième point reste à discuter. Il s’agit de la garantie sur la billetterie. Nous sommes d’accord pour garantir la billetterie à condition que les compagnies aériennes créent également un fonds pour garantir les billets qui sont vendus sur leurs sites.
Enfin, la directive sera horizontale et maximale. C’est-à-dire qu’elle aura force de loi dans tous les pays européens sans que ceux-ci apportent des modifications comme cela fut le cas en France où le consommateur est surprotégé par rapport au texte européen original.
Chaque état devra appliquer la directive à la lettre et ce texte sera d’ailleurs davantage une directive du voyageur, plutôt que du voyage à forfait.
TourMaG.com : Sur quel calendrier attendez-vous cette nouvelle directive ?
Alain Verwilghen : Les propositions de la Commission européenne seront faites en novembre. Ce sera le début du parcours législatif du texte, de la Commission au Parlement et au Conseil.
Quelques amendements seront peut-être apportés mais le texte de la Commission sera conservé pour au moins une proportion de 90%. Le parcours législatif prend environ un an et demi.
C’est-à-dire que le nouveau texte sortira en 2013 pour application immédiate.
Alain Verwilghen : Nous souhaitons faire du lobbying en commun avec l’Ectaa, l’association européenne des syndicats des agences de voyages sur ce sujet. Il reste trois points importants à débattre.
Comment garantir le package dynamique ? Notre position est d’apporter une garantie si tous les éléments assemblés par le client le sont sur un seul et même site. Il est trop compliqué de garantir un produit dont les éléments seraient achetés sur plusieurs sites différents.
Le deuxième point concerne la responsabilité. On s’achemine vers la notion de vendeur responsable tenu à une garantie financière tel que cela s’applique en France. Ce n’est pas le cas dans tous les pays européens.
Un troisième point reste à discuter. Il s’agit de la garantie sur la billetterie. Nous sommes d’accord pour garantir la billetterie à condition que les compagnies aériennes créent également un fonds pour garantir les billets qui sont vendus sur leurs sites.
Enfin, la directive sera horizontale et maximale. C’est-à-dire qu’elle aura force de loi dans tous les pays européens sans que ceux-ci apportent des modifications comme cela fut le cas en France où le consommateur est surprotégé par rapport au texte européen original.
Chaque état devra appliquer la directive à la lettre et ce texte sera d’ailleurs davantage une directive du voyageur, plutôt que du voyage à forfait.
TourMaG.com : Sur quel calendrier attendez-vous cette nouvelle directive ?
Alain Verwilghen : Les propositions de la Commission européenne seront faites en novembre. Ce sera le début du parcours législatif du texte, de la Commission au Parlement et au Conseil.
Quelques amendements seront peut-être apportés mais le texte de la Commission sera conservé pour au moins une proportion de 90%. Le parcours législatif prend environ un an et demi.
C’est-à-dire que le nouveau texte sortira en 2013 pour application immédiate.
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source: TourMag
