La loi Novelli de juillet 2009 oblige les producteurs-éditeurs de coffrets cadeaux « tourisme » à s'immatriculer. Une ambiguïté subsiste : quid de leur distributeurs ? L'association des étudiants en droit du tourisme a organisé sa dernière table ronde sur la problématique juridique des activités liées aux coffrets cadeaux.
L'association des étudiants en droit du tourisme a organisé sa dernière table ronde sur la problématique juridique des activités liées aux coffrets cadeaux.
Au pupitre, aux côtés de Laurence Jegouzo, avocate et responsable du Master 2 droit et fiscalité du tourisme à l'université Paris 1 et Erwann Corre directeur de production Smartbox.
Force est de constater que, 6 ans après son lancement, ce marché s'est développé de façon exponentielle.
En France, en 2010, les seuls coffrets cadeaux (sans compter les chèques cadeaux) a représenté un volume d'affaires de 500 M€. Avec un panier moyen d'une centaine d'euros, cette activité représente 5 millions de clients.
Près de 70 éditeurs opèrent en France, un chiffre qui se stabilise sans vraiment changer la donne.
Trois acteurs principaux se répartissent le "gâteau" avec de 85 % des parts : Wonderbox, Dakota et Smartbox, ce dernier ayant près de 50 % du marché des « majors ».
Avant la loi Novelli, le secteur des coffrets cadeaux s'est développé sans cadre juridique au grand dam des agents de voyages.
Smarbox avait même eu un procès au pénal pour exercice illégal de la profession d'agent de voyages. In fine, l'entreprise avait été relaxée.
Au pupitre, aux côtés de Laurence Jegouzo, avocate et responsable du Master 2 droit et fiscalité du tourisme à l'université Paris 1 et Erwann Corre directeur de production Smartbox.
Force est de constater que, 6 ans après son lancement, ce marché s'est développé de façon exponentielle.
En France, en 2010, les seuls coffrets cadeaux (sans compter les chèques cadeaux) a représenté un volume d'affaires de 500 M€. Avec un panier moyen d'une centaine d'euros, cette activité représente 5 millions de clients.
Près de 70 éditeurs opèrent en France, un chiffre qui se stabilise sans vraiment changer la donne.
Trois acteurs principaux se répartissent le "gâteau" avec de 85 % des parts : Wonderbox, Dakota et Smartbox, ce dernier ayant près de 50 % du marché des « majors ».
Avant la loi Novelli, le secteur des coffrets cadeaux s'est développé sans cadre juridique au grand dam des agents de voyages.
Smarbox avait même eu un procès au pénal pour exercice illégal de la profession d'agent de voyages. In fine, l'entreprise avait été relaxée.
Une activité qui représente 5 millions de clients
Dans la mesure où il s'agissait de consommations de séjours assimilables à un produit touristique, le SNAV exigeait que les éditeurs de coffrets cadeaux et leurs distributeurs souscrivent aux mêmes garanties et obligations que les agences de voyages (garantie financière, RCP et aptitude professionnelle).
Il n'avait été que partiellement entendu. La loi Novelli de 2009 a donné obligation aux seuls éditeurs et producteurs de coffrets cadeaux « tourisme » de s'immatriculer auprès des services d'Atout France.
Retenant les arguments des éditeurs des coffrets cadeaux, le législateur ne s'était pas prononcé sur leur distribution.
Il n'avait été que partiellement entendu. La loi Novelli de 2009 a donné obligation aux seuls éditeurs et producteurs de coffrets cadeaux « tourisme » de s'immatriculer auprès des services d'Atout France.
Retenant les arguments des éditeurs des coffrets cadeaux, le législateur ne s'était pas prononcé sur leur distribution.
« Les agences ne représentent que 10 % de nos ventes »
Erwan Corre s'en explique : «Immatriculés au registre d'Atout France nous engageons notre responsabilité auprès des consommateurs au même titre que les agences de voyages.
En revanche nos ventes sont essentiellement assurées par la grande distribution, Auchan, Leclerc, Monoprix, Virgin Fnac etc. Dans une logique d'exclusivité ces produits ne pouvaient être distribués que par des agences de voyages disposant à l'époque d'une licence et aujourd'hui d'une immatriculation.
Hors, les réseaux des agences de voyages ne représentent que 10 % de notre distribution.
Il était difficile de donné obligation à la grande distribution de souscrire à la réglementation des agences de voyages.
C'est pourquoi nous disons que la problématique ne doit pas être du côté de la distribution mais de celui de l'éditeur-producteur qui reçoit l'argent après la vente ».
En revanche nos ventes sont essentiellement assurées par la grande distribution, Auchan, Leclerc, Monoprix, Virgin Fnac etc. Dans une logique d'exclusivité ces produits ne pouvaient être distribués que par des agences de voyages disposant à l'époque d'une licence et aujourd'hui d'une immatriculation.
Hors, les réseaux des agences de voyages ne représentent que 10 % de notre distribution.
Il était difficile de donné obligation à la grande distribution de souscrire à la réglementation des agences de voyages.
C'est pourquoi nous disons que la problématique ne doit pas être du côté de la distribution mais de celui de l'éditeur-producteur qui reçoit l'argent après la vente ».
« 1 coffret sur 4 assimilé à un produit touristique »
Le directeur de la production des coffrets Smartbox rappelle par ailleurs le « contenu » tourisme dans l'ensemble de sa collection.
« 1 coffret sur 4 peut être assimilé à un produit touristique. Il est alors constitué essentiellement par une nuit d'hôtel, un repas et une prestation annexe, le transport n'étant jamais inclus ».
Au début de ses entretiens avec les pouvoirs publics Smartbox demandait la mise en place de règles prudentielles avec des comptes séquestres ou un système de ratios.
L'objectif était d'amener les éditeurs à avoir en réserve la trésorerie nécessaire pour garantir la solvabilité de leurs distributeurs. Cela n'avait pas été retenu.
Il reste à savoir à partir de quel moment la garantie commence à être activée. Au moment de l'achat du coffret ou de la confirmation de la réservation du client final bénéficiaire ?
Il y a toujours débat.
« 1 coffret sur 4 peut être assimilé à un produit touristique. Il est alors constitué essentiellement par une nuit d'hôtel, un repas et une prestation annexe, le transport n'étant jamais inclus ».
Au début de ses entretiens avec les pouvoirs publics Smartbox demandait la mise en place de règles prudentielles avec des comptes séquestres ou un système de ratios.
L'objectif était d'amener les éditeurs à avoir en réserve la trésorerie nécessaire pour garantir la solvabilité de leurs distributeurs. Cela n'avait pas été retenu.
Il reste à savoir à partir de quel moment la garantie commence à être activée. Au moment de l'achat du coffret ou de la confirmation de la réservation du client final bénéficiaire ?
Il y a toujours débat.
Le distributeur, un agent transparent ?
Pour l'APS qui eu a gérer, fin 2010, la liquidation de l'éditeur de coffrets Kouro, filiale de Loyaltouch, la garantie s'active au moment du « contrat ».
Autrement dit, quand l'argent qui circule devient une réelle transaction avec le nom du client final bénéficiaire, une date et un lieux bien déterminés. Avis que conteste Smartbox ainsi que Laurence Jegouzo.
Rappelons que cette dernière, responsable du seul Master existant en France sur le Droit du Tourisme, a notamment participé à la réalisation du code du tourisme.
En 2007 elle était responsable de la Mission des Affaires Internationales au sein de la Direction du tourisme.
Pour Laurence Jegouzo les distributeurs de coffrets cadeaux n'ont pas besoin d'immatriculation et elle s'en explique devant les futurs juristes spécialistes du tourisme.
« Le distributeur de coffrets cadeaux n'est pas un vendeur mais un agent transparent qui agit au nom et pour le compte de l'émetteur.
En ce cas, au sens juridique, c'est bien l'émetteur qui est responsable. Nous agissons pour que cela soit mis en place progressivement. »
Le débat continue.
Autrement dit, quand l'argent qui circule devient une réelle transaction avec le nom du client final bénéficiaire, une date et un lieux bien déterminés. Avis que conteste Smartbox ainsi que Laurence Jegouzo.
Rappelons que cette dernière, responsable du seul Master existant en France sur le Droit du Tourisme, a notamment participé à la réalisation du code du tourisme.
En 2007 elle était responsable de la Mission des Affaires Internationales au sein de la Direction du tourisme.
Pour Laurence Jegouzo les distributeurs de coffrets cadeaux n'ont pas besoin d'immatriculation et elle s'en explique devant les futurs juristes spécialistes du tourisme.
« Le distributeur de coffrets cadeaux n'est pas un vendeur mais un agent transparent qui agit au nom et pour le compte de l'émetteur.
En ce cas, au sens juridique, c'est bien l'émetteur qui est responsable. Nous agissons pour que cela soit mis en place progressivement. »
Le débat continue.
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source: TourMag
