-Appel à la création d’une Instance Constitutionnelle de la Transparence et de l’Accès à l’information
-Plaidoyer pour la mise en place de mécanismes administratifs efficaces en vue d’une meilleure communication entre l’Etat et le citoyen
Tunisie – 11 octobre 2012 : Le 10ème anniversaire de la Journée internationale du droit de savoir a été fêté le 28 septembre 2012 dans plusieurs pays du monde. En Tunisie, l’association ‘‘Touensa’’ s’est mobilisée en collaboration avec plusieurs institutions, experts et leaders associatifs pour relancer le débat sur la transparence et la liberté d’accès à l’information, en organisant une table ronde sur le thème « Droit à l’accès à l’information : états des lieux, enjeux et défis », à laquelle ont été conviés plusieurs intervenants, activistes et spécialistes de la Tunisie et de l’étranger, notamment du Maroc, du Mexique, des Etats Unis d’Amérique et de la Grande Bretagne.
Partant du principe de l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (de 1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit », la table ronde a permis d’étudier le cadre juridique tunisien et régional actuel, les pratiques existantes, l’expérience de certaines institutions publiques, et le rôle des médias et de la société civile dans ce domaine.
Au cours de ces dix dernières années, le droit à l’information a été reconnu par un nombre croissant de pays, y compris des pays en voie de développement, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet. La législation relative à la liberté d’information s’est moins répandue dans les États arabes que dans d’autres parties du monde, mais les efforts visant à la promouvoir se sont multipliés dans divers pays et au niveau régional, et des avancées significatives ont été réalisées au cours des dernières années.
Jusqu'à récemment, seule la Jordanie avait adopté une loi en faveur de la liberté de l'information (en 2007), dont elle rencontrait des difficultés de mise en oeuvre. Cependant, cette partie du monde a connu des transformations importantes depuis 2011 : un décret-loi sur la liberté de l'information a été promulgué en Tunisie en 2011, et la circulaire concernant son application a été publiée le 3 mai 2012, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse. Le Yémen a voté à son tour une loi sur la liberté de l'information en juillet 2012, qui lui a valu des éloges de la part d'experts internationaux. La nouvelle constitution adoptée au Maroc en juillet 2011 comprend une clause garantissant l'accès à l'information publique.
Les lois relatives à la liberté d’information reflètent le postulat essentiel selon lequel toutes les informations détenues par les gouvernements et les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, les cas typiques étant le respect de la vie privée et les questions de sécurité.
La liberté d’information peut être définie comme le droit d’avoir accès à l’information détenue par des organismes publics
Mais suffit-il d’avoir une législation concernant la liberté d’information ou le droit d’accès à l’information ? S’interroge M. Kheireddine Ben Soltane, ancien conseiller juridique et de législation auprès du gouvernement. Il répond : « Une loi promulgué est une étape importante dans un processus, mais elle doit être accompagnée d’une vraie volonté politique, d’une conscience générale et de mécanismes administratifs de mise en œuvre. Ce qui reste à faire aussi législativement concerne l’épuration des textes de loi contradictoires ».
Pour le professeur de droit public, M. Mohamed Salah Ben Aïssa, le problème fondamental n’est pas celui des textes, car nous pouvons décréter plusieurs lois, sans avoir la volonté d’aller en avant dans la pratique. En Tunisie, on parle de transparence depuis les années 70, mais l’administration est-elle devenue une maison de verre ? « En dépit de ce qui s’est passé un certain 14 janvier 2011, le système est toujours là, de même que des sous-systèmes en interaction profonde, dont l’administration qui a héritée du modèle napoléonien, basé sur la hiérarchie et le secret » a souligné Pr Ben Aïssa, à la table ronde. Le véritable problème réside selon lui dans cette culture administrative basée sur la centralisation des pouvoirs et la hiérarchie. Cette culture administrative a-t-elle changé ? Y-a-t-il aujourd’hui une interface efficace de communication entre le citoyen et l’administration ? Le citoyen agit, proteste et devient parfois violent car il n’a plus de confiance dans un système renfermé sur lui-même. Dans la plupart des cas, il ne demande plus l’information ou des documents utiles à sa vie quotidienne ou à ses activités professionnelles, car il s’est habitué à ne pas avoir de réponse. L’incommunication entre le citoyen et l’administration publique a favorisé la rumeur et dans plusieurs cas le scandale.
Selon Pr Ben Aissa « en Tunisie, nous n’avons pas encore l’expérience de l’alternance des gouvernements, ce qui pose la difficulté d’assurer la continuité de l’administration et sa neutralité. Il est donc primordial qu’une autorité indépendante de transparence et d’accès à l’information soit mise en place. Cet organe sera d’une grande utilité même s’il est consultatif, car l’essentiel est qu’il soit indépendant et efficace, pour surpasser les conflits d’intérêt ».
La société civile a aussi un rôle primordial dans la promotion du droit à l’information et la défense du citoyen. M. Saad Filali Meknassi, coordinateur de la région MENA sur le droit d’accès à l’information auprès de la Banque Mondiale a déclaré : « la transparence est un facteur clef pour la réussite d’un projet public ou d’un programme gouvernemental, mais le processus de diffuser une information pourrait faire face à plusieurs obstacles humains, techniques ou administratifs ». Il a précisé que « La société civile devrait jouer un rôle de plus en plus important pour défendre la transparence et le droit d’accès à l’information. Les associations, les structures syndicales et les ONGs diverses ont aussi leur mot à dire. Ces structures représentatives du citoyen ont le droit et l’obligation de prendre part aux politiques et choix des gouvernements. Elles doivent travailler avec les administrations publiques en vue de mettre en place les meilleurs mécanismes d’accès à l’information ».
Mme Sélima Abbou, présidente de l’association ‘‘Touensa’’ a pour sa part souligné : « Si le citoyen ne réclame plus son droit à l’information, nous essayerons de l’éduquer et de le sensibiliser pour qu’il prend conscience de son droit vital, sinon nous le défendrons auprès des pouvoirs publics, en tant qu’acteurs sociaux et leaders d’opinion ».
Une des initiatives citoyennes qui a débuté par la sensibilisation et la proposition et s’est transformée parla suite en une contre-force citoyenne est celle de OpenGov (www.opengov.tn). M. Sarhane Hichri, un des membres fondateurs de ce mouvement citoyen déclare : « Nous sommes un collectif de citoyens, conscients et avertis. Nous défendons la transparence, comme une des composantes de la citoyenneté. Nous avons essayé par tous les moyens pacifiques et de communication d’accéder aux projets de textes, aux statistiques des votes et aux PV de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), sans résultats. Nous menons aujourd’hui un combat pour arracher l’information, qui a fini par déposer une plainte dans ce sens devant le tribunal administratif ».
Le collectif OpenGov vient de lancer, récemment, une campagne médiatique « 7ell 3inek » (Ouvre les yeux), à travers un spot de sensibilisation pour exprimer, faire adhérer et propager la revendication de la transparence par tous les citoyens. Le collectif vient également de démarrer le projet ‘’7ell.tv’’ pour poster et échanger des vidéos participatives sur le thème de la transparence et l’accès à l’information.
Etroitement liée à la question de la transparence est celle de la responsabilité politique. Alors que la transparence se concentre sur les pratiques de l’administration publique, la responsabilité politique souligne, elle, la nécessité de faire juger ces pratiques ainsi que leur efficacité par différentes entités, notamment par les citoyens.
La responsabilité politique comprend un sentiment de responsabilité morale devant les citoyens avec différents types de sanctions garanties par la primauté du droit. Même si la plupart des formes de gouvernement étatique prévoient des régimes internes de surveillance, la responsabilité devant la population est cruciale pour la légitimation d’une société démocratique. Dans un contexte où les citoyens sont libres d’examiner les transactions du gouvernement et de tenir leurs représentants responsables de leurs actions, les citoyens prennent simultanément la responsabilité du fonctionnement de leur gouvernement à travers cette forme de participation.
Communiqué
A propos de l’association ‘‘Touensa’’ :
L’association "Touensa" est issue du Pacte Citoyen créé sur Facebook le 12 janvier 2011. A la base, ce pacte se voulait une cause fédératrice œuvrant à la mise en place d’un processus démocratique. Les moyens pour y arriver n’étaient pas clairement dénis mais l’intention était ferme : ce pacte avait pour objectif la création d’une opposition citoyenne forte. Dès le 17 mars 2011, cette initiative est devenue une association d'éveil et de vigilance dont l'objectif principal est d'accompagner, efficacement, la Tunisie dans sa transition démocratique.
Les années 2011-2012 ont été denses pour les membres de l'association. Ils ont développé plusieurs projets aux résultats probants, notamment le café citoyen, le bus citoyen, le forum du citoyen actif et le projet ‘’Souk Attanmia’’. Aujourd'hui, l'association ‘’Touensa’’ se mobilise, essentiellement, autour des axes suivants : le renforcement de la société civile, l’éveil et vigilance démocratique et l'axe transparence et intégrité.
