Des mesures de prévention peuvent et doivent être mises en place dès l’apparition des premières difficultés de l’entreprise qu’elles soient économiques, financières, ou entre associés… Me Carole DESSUS, Avocat, nous explique comment.
L’expérience montre que, plus les difficultés de l’entreprise sont prises en amont, plus leur traitement sera efficace.
Face à ce constat, le chef d’entreprise dispose d’outils très efficaces pour traiter les difficultés.
Cela suppose néanmoins que le chef d’entreprise communique rapidement sur les difficultés rencontrées avec les professionnels expérimentés qui l’entourent.
Cela passe nécessairement par l’expert-comptable qui a une vision chiffrée de la situation de l’entreprise mais aussi par l’avocat qui va clarifier la situation et chercher les solutions juridiques adéquates.
Ces solutions peuvent consister en la mise en place de procédures amiables de règlement des difficultés comme le mandat ad hoc, la conciliation.
La Médiation du Crédit peut intervenir en cas de difficultés pour trouver des financements.
Face à ce constat, le chef d’entreprise dispose d’outils très efficaces pour traiter les difficultés.
Cela suppose néanmoins que le chef d’entreprise communique rapidement sur les difficultés rencontrées avec les professionnels expérimentés qui l’entourent.
Cela passe nécessairement par l’expert-comptable qui a une vision chiffrée de la situation de l’entreprise mais aussi par l’avocat qui va clarifier la situation et chercher les solutions juridiques adéquates.
Ces solutions peuvent consister en la mise en place de procédures amiables de règlement des difficultés comme le mandat ad hoc, la conciliation.
La Médiation du Crédit peut intervenir en cas de difficultés pour trouver des financements.
Mandat ad hoc ou conciliation ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables qui permettent au chef d’entreprise de demander la nomination d’un mandataire ad hoc/conciliateur (généralement un administrateur/mandataire judiciaire habitué à ce type de procédures et qui dispose de l’autorité et de l’indépendance vis-à -vis des tiers) au président du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise.
La mission du mandataire ad hoc/conciliateur est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d’un accord écrit amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (octroi de délais de paiements, de remises, entrée au capital d’investisseurs, nouveaux financements, règlement des difficultés entre actionnaires …).
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation :
- le mandat ad hoc ne peut pas être demandé lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, alors que la conciliation peut être demandée même si l’entreprise est en état de cessation des paiements. Mais elle doit l’être depuis moins de 45 jours,
- la conciliation est enfermée dans un délai de 4 mois renouvelable pour 1 mois supplémentaire alors que le mandat ad hoc n’est enfermé dans aucun délai et peut être renouvelé plusieurs fois,
- l’accord obtenu en conciliation peut être constaté par le président du tribunal de commerce par simple ordonnance qui donne force exécutoire à l’accord (confidentialité maintenue) ou homologué par le tribunal de commerce généralement quand il y a nouvel apport de trésorerie. Dans le cas de l’homologation est constatée par un jugement publié au RCS.
Toutefois, l’homologation présente l’avantage de donner un privilège aux créanciers qui ont apporté des nouveaux concours à l’entreprise en cas de procédure collective ultérieure.
Avantages du mandat ad hoc et de la conciliation :
- le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles (aucune publicité auprès du tribunal ni auprès des tiers),
- seul le chef d’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc/conciliateur auprès du président du tribunal de commerce (sur requête exposant les difficultés),
- le chef d’entreprise reste « maître » de son entreprise, le mandataire ad hoc/conciliateur ne se substituant pas à lui dans la négociation avec les créanciers et autres partenaires étant donné que sa mission est clairement définie dans l’ordonnance à un ou plusieurs points précis,
- le mandataire ad hoc/conciliateur peut être librement choisi par le chef d’entreprise,
- le mandataire ad hoc/conciliateur agissant sous l’égide du président du tribunal de commerce bénéficie d’une grande crédibilité auprès des créanciers notamment des banques,
- en cas de conciliation, le juge qui l’a ouverte peut accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de 24 mois (articles 1244-1 et 1244-3 du code civil) si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier.
Dès lors que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, la voie du mandat ad hoc est à privilégier car elle permettra de disposer du temps nécessaire pour la préparation de l’accord entre l’entreprise et ses créanciers.
La mission du mandataire ad hoc/conciliateur est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d’un accord écrit amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (octroi de délais de paiements, de remises, entrée au capital d’investisseurs, nouveaux financements, règlement des difficultés entre actionnaires …).
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation :
- le mandat ad hoc ne peut pas être demandé lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, alors que la conciliation peut être demandée même si l’entreprise est en état de cessation des paiements. Mais elle doit l’être depuis moins de 45 jours,
- la conciliation est enfermée dans un délai de 4 mois renouvelable pour 1 mois supplémentaire alors que le mandat ad hoc n’est enfermé dans aucun délai et peut être renouvelé plusieurs fois,
- l’accord obtenu en conciliation peut être constaté par le président du tribunal de commerce par simple ordonnance qui donne force exécutoire à l’accord (confidentialité maintenue) ou homologué par le tribunal de commerce généralement quand il y a nouvel apport de trésorerie. Dans le cas de l’homologation est constatée par un jugement publié au RCS.
Toutefois, l’homologation présente l’avantage de donner un privilège aux créanciers qui ont apporté des nouveaux concours à l’entreprise en cas de procédure collective ultérieure.
Avantages du mandat ad hoc et de la conciliation :
- le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles (aucune publicité auprès du tribunal ni auprès des tiers),
- seul le chef d’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc/conciliateur auprès du président du tribunal de commerce (sur requête exposant les difficultés),
- le chef d’entreprise reste « maître » de son entreprise, le mandataire ad hoc/conciliateur ne se substituant pas à lui dans la négociation avec les créanciers et autres partenaires étant donné que sa mission est clairement définie dans l’ordonnance à un ou plusieurs points précis,
- le mandataire ad hoc/conciliateur peut être librement choisi par le chef d’entreprise,
- le mandataire ad hoc/conciliateur agissant sous l’égide du président du tribunal de commerce bénéficie d’une grande crédibilité auprès des créanciers notamment des banques,
- en cas de conciliation, le juge qui l’a ouverte peut accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de 24 mois (articles 1244-1 et 1244-3 du code civil) si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier.
Dès lors que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, la voie du mandat ad hoc est à privilégier car elle permettra de disposer du temps nécessaire pour la préparation de l’accord entre l’entreprise et ses créanciers.
Médiation du Crédit : résoudre les problèmes de financement ou de trésorerie
La Médiation du Crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Son avantage est qu’elle permet dans beaucoup de cas de trouver des solutions de financement. Par contre, la Médiation du Crédit n’intervient pas si les difficultés résultent d’un conflit entre associés ou si les difficultés nécessitent une restructuration sociale ou économique de l’entreprise.
Son avantage est qu’elle permet dans beaucoup de cas de trouver des solutions de financement. Par contre, la Médiation du Crédit n’intervient pas si les difficultés résultent d’un conflit entre associés ou si les difficultés nécessitent une restructuration sociale ou économique de l’entreprise.
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source: TourMag
