Le tribunal de commerce de Paris a condamné en référé, vendredi dernier, TourMaG.com, à retirer l’article concernant le détail du PSE de TUI France, moyennant une astreinte de 1 000 euros par jour et à régler 3 000 euros de frais à la partie adverse. Nous nous sommes exécutés mais avons fait appel de cette décision.
Nous avons pris connaissance, vendredi 9 mars dernier, de la décision de justice qui nous condamnait à retirer l’article (TUI France : le PSE n'épargnera aucun service du Groupe... même pas le chauffeur !) consacré au PSE de TUI France, (publié le 8 février 2012) moyennant une astreinte de 1000 euros jour.
Au niveau du fond, que reproche-t-on exactement à TourMaG.com ?
D’avoir en tant que “Service en ligne s’adressant au public” porté tort à une entreprise en publiant un “document confidentiel”.
,
Or, TourMaG.com n’est pas un “Service en ligne s’adressant au public” mais bel et bien une publication de presse en ligne, remplissant toutes les exigences nécessaires et disposant d’un numéro de Commission paritaire (Cppap).
En publiant ce document, nous n’avons donc fait que notre travail d’enquête et d’information journalistique habituel sur le secteur de l’économie du tourisme qui est le notre.
On nous dit que ce document est “confidentiel”. Mais où commence et où s’arrête la notion de “confidentialité” ? A partir de combien de personnes, exactement ?
Au niveau du fond, que reproche-t-on exactement à TourMaG.com ?
D’avoir en tant que “Service en ligne s’adressant au public” porté tort à une entreprise en publiant un “document confidentiel”.
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Or, TourMaG.com n’est pas un “Service en ligne s’adressant au public” mais bel et bien une publication de presse en ligne, remplissant toutes les exigences nécessaires et disposant d’un numéro de Commission paritaire (Cppap).
En publiant ce document, nous n’avons donc fait que notre travail d’enquête et d’information journalistique habituel sur le secteur de l’économie du tourisme qui est le notre.
On nous dit que ce document est “confidentiel”. Mais où commence et où s’arrête la notion de “confidentialité” ? A partir de combien de personnes, exactement ?
''Un précédent particulièrement inquiétant...''
Ce document nous a été communiqué, nous ne l’avons soustrait ni obtenu par la ruse. Sa “confidentialité” était déjà largement entamée par sa communication au Comité d’entreprise.
Cette affaire qui ouvre une “exception” dans le traitement des litiges de ce type, constitue, selon le communiqué du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) “une atteinte grave à la liberté de la presse”.
Le Syndicat s’nquiète aussi car il considère que cette décision du Tribunal de commerce de Paris pose la question du statut et de la légitimité des média en ligne dans notre pays.
“Il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques.”
En effet, pourquoi devrait-il y avoir deux poids et deux mesures dans le traitement des affaires de presse qui relèvent des juridictions civiles et pénales ?
Y aurait-il des lois sur la presse qui constitueraient une législation d’exception pour les médias en ligne ?
Fort du soutien de nos confrères qui ont déjà rendu compte (Cf infra) de cette décision et de notre Syndicat, nous avons fait appel de cette décision et vous tiendrons régulièrement informés de l'évolution de cette procédure.
Cette affaire qui ouvre une “exception” dans le traitement des litiges de ce type, constitue, selon le communiqué du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) “une atteinte grave à la liberté de la presse”.
Le Syndicat s’nquiète aussi car il considère que cette décision du Tribunal de commerce de Paris pose la question du statut et de la légitimité des média en ligne dans notre pays.
“Il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques.”
En effet, pourquoi devrait-il y avoir deux poids et deux mesures dans le traitement des affaires de presse qui relèvent des juridictions civiles et pénales ?
Y aurait-il des lois sur la presse qui constitueraient une législation d’exception pour les médias en ligne ?
Fort du soutien de nos confrères qui ont déjà rendu compte (Cf infra) de cette décision et de notre Syndicat, nous avons fait appel de cette décision et vous tiendrons régulièrement informés de l'évolution de cette procédure.
TourMaG.com censuré : Le droit de la presse ne relève pas du Tribunal de commerce
Communiqué du Spiil
Paris, le 12 mars 2012 - Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) s'élève avec la plus grande vigueur contre la récente condamnation en référé du site de presse en ligne TourMaG.com par le Tribunal de commerce de Paris.
Saisi par le tour opérateur européen TUI, le Tribunal a condamné le 2 mars TourMaG.com à retirer un article du 9 février détaillant les 484 licenciements du plan social que s'apprêtait à engager la maison mère de Nouvelles Frontières, Marmara, Tourinter, Aventuria et Corsairfly, etc.
Menacé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le directeur de publication de TourMaG.com, Jean da Luz, a été contraint de supprimer cet article de son site. Mais il s'apprête à faire appel de cette décision. TourMaG.com, portail des professionnels du tourisme, basé à Marseille, est adhérent du Spiil.
Le Spiil considère que cette décision du Tribunal de commerce de Paris constitue une atteinte grave à la liberté de la presse :
1. Le Tribunal de commerce ne peut être compétent en matière de presse. TourMaG.com est un site de presse en ligne reconnu officiellement comme tel par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Un conflit entre une entreprise et une société de presse ne relève en aucun cas du droit commercial, mais doit être jugé, comme cela est toujours le cas pour la presse imprimée, par une cour civile ou correctionnelle.
2. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), invoquée par les avocats de TUI, ne peut s'appliquer à une publication de presse. Elle est destinée à réguler, d'une manière générale, les "modes de communication au public en ligne", et a pour objectif de protéger "le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui".
La presse ne peut faire partie de son champ de compétence, sauf à créer une distinction juridique inadmissible entre presse en ligne et presse imprimée.
3. Les juges du Tribunal de commerce se sont estimés compétents pour juger des "fautes portant atteinte à des intérêts économiques" d'une entreprise, comme "la divulgation d'informations confidentielles sur sa situation".
Il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques.
…/…
Le Spiil apporte son soutien plein et entier à TourMaG.com dans le combat qu'il mène contre cette décision en référé du Tribunal de commerce de Paris, car elle vise spécifiquement la presse en ligne, et au-delà la liberté de la presse en général.
Le Spiil étudie, par ailleurs, la possibilité de se pourvoir en justice aux côtés de TourMaG.com.
Maurice Botbol
Président du Spiil
Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) regroupe plus de 60 éditeurs de presse ayant le numérique comme activité de référence.
Ses objectifs sont de :
• Promouvoir une presse indépendante et de qualité sur Internet ;
• Défendre un cadre juridique et réglementaire qui permette un réel développement économique de la presse en ligne, et assure sa pérennité ;
• Participer activement au renforcement d'un métier en pleine évolution.
Paris, le 12 mars 2012 - Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) s'élève avec la plus grande vigueur contre la récente condamnation en référé du site de presse en ligne TourMaG.com par le Tribunal de commerce de Paris.
Saisi par le tour opérateur européen TUI, le Tribunal a condamné le 2 mars TourMaG.com à retirer un article du 9 février détaillant les 484 licenciements du plan social que s'apprêtait à engager la maison mère de Nouvelles Frontières, Marmara, Tourinter, Aventuria et Corsairfly, etc.
Menacé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le directeur de publication de TourMaG.com, Jean da Luz, a été contraint de supprimer cet article de son site. Mais il s'apprête à faire appel de cette décision. TourMaG.com, portail des professionnels du tourisme, basé à Marseille, est adhérent du Spiil.
Le Spiil considère que cette décision du Tribunal de commerce de Paris constitue une atteinte grave à la liberté de la presse :
1. Le Tribunal de commerce ne peut être compétent en matière de presse. TourMaG.com est un site de presse en ligne reconnu officiellement comme tel par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Un conflit entre une entreprise et une société de presse ne relève en aucun cas du droit commercial, mais doit être jugé, comme cela est toujours le cas pour la presse imprimée, par une cour civile ou correctionnelle.
2. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), invoquée par les avocats de TUI, ne peut s'appliquer à une publication de presse. Elle est destinée à réguler, d'une manière générale, les "modes de communication au public en ligne", et a pour objectif de protéger "le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui".
La presse ne peut faire partie de son champ de compétence, sauf à créer une distinction juridique inadmissible entre presse en ligne et presse imprimée.
3. Les juges du Tribunal de commerce se sont estimés compétents pour juger des "fautes portant atteinte à des intérêts économiques" d'une entreprise, comme "la divulgation d'informations confidentielles sur sa situation".
Il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques.
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Le Spiil apporte son soutien plein et entier à TourMaG.com dans le combat qu'il mène contre cette décision en référé du Tribunal de commerce de Paris, car elle vise spécifiquement la presse en ligne, et au-delà la liberté de la presse en général.
Le Spiil étudie, par ailleurs, la possibilité de se pourvoir en justice aux côtés de TourMaG.com.
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Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) regroupe plus de 60 éditeurs de presse ayant le numérique comme activité de référence.
Ses objectifs sont de :
• Promouvoir une presse indépendante et de qualité sur Internet ;
• Défendre un cadre juridique et réglementaire qui permette un réel développement économique de la presse en ligne, et assure sa pérennité ;
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Déplacements Pro
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Lextimes
MarsActu
Mediapart
CP du Spiil
Miroir Social
Rue89 (article syndiqué avec Miroir social)
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source: TourMag
