Le dirigeant d'entreprise dispose désormais de trois procédures selon l’état des difficultés rencontrées dans le cadre de son activité : Procédure amiable avec ouverture d’une procédure de conciliation, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Trois possibilités s’offrent au dirigeant selon l’état des difficultés rencontrées.
1. Procédure amiable : ouverture d’une procédure de conciliation
D’après l’article L.611-4 du code de commerce « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »
Cette procédure confidentielle a pour objectif de faire désigner un conciliateur (généralement un administrateur judiciaire) pour une durée de 4 mois, renouvelable pour 1 mois, dont la mission est la recherche d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise (même les créanciers publics).
Les négociations portent généralement sur le rééchelonnement ou l’abandon des créances, ainsi que sur de nouveaux apports en trésorerie (prêts, comptes courants …).
L’accord trouvé entre les parties sera soit constaté par le président du tribunal de commerce, soit homologué par le tribunal de commerce.
Pendant la durée de son exécution, l’accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur le meubles que sur les immeubles du débiteur pour obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.
Avantages : rapidité, efficacité, confidentialité, privilège de new money pour les créanciers qui apportent de la trésorerie
Inconvénient : nécessité d’un accord unanime des créanciers concernés.
1. Procédure amiable : ouverture d’une procédure de conciliation
D’après l’article L.611-4 du code de commerce « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »
Cette procédure confidentielle a pour objectif de faire désigner un conciliateur (généralement un administrateur judiciaire) pour une durée de 4 mois, renouvelable pour 1 mois, dont la mission est la recherche d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise (même les créanciers publics).
Les négociations portent généralement sur le rééchelonnement ou l’abandon des créances, ainsi que sur de nouveaux apports en trésorerie (prêts, comptes courants …).
L’accord trouvé entre les parties sera soit constaté par le président du tribunal de commerce, soit homologué par le tribunal de commerce.
Pendant la durée de son exécution, l’accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur le meubles que sur les immeubles du débiteur pour obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.
Avantages : rapidité, efficacité, confidentialité, privilège de new money pour les créanciers qui apportent de la trésorerie
Inconvénient : nécessité d’un accord unanime des créanciers concernés.
2. Procédures judiciaires :
- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
D’après l’article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation qui est d’une durée de 6 mois (renouvelable 2 fois).
- Ouverture d’une liquidation judiciaire
Elle est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. C’est la liquidation des actifs (par plan de cession ou isolément).
L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
A défaut, le dirigeant encourt une interdiction de gérer.
Avantages : arrêt ou interruption des actions en justices, interdiction de payer toute créance antérieure, arrêt du cours des intérêts, arrêt des inscriptions, possibilité d’imposer un plan de redressement aux créanciers récalcitrants.
Inconvénients : publicité, risque de reprise des actifs en plan de cession par un tiers, sanctions personnelles en cas de fautes (et sanctions patrimoniales en cas de liquidation), dessaisissement du débiteur en liquidation et déchéance du terme.
(LIRE AUSSI) I - Comment savoir si vous êtes en état de cessation des paiements ?
Carole Dessus
Avocat (Cabinet Wragge & Co)
[email protected]
D’après l’article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation qui est d’une durée de 6 mois (renouvelable 2 fois).
- Ouverture d’une liquidation judiciaire
Elle est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. C’est la liquidation des actifs (par plan de cession ou isolément).
L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
A défaut, le dirigeant encourt une interdiction de gérer.
Avantages : arrêt ou interruption des actions en justices, interdiction de payer toute créance antérieure, arrêt du cours des intérêts, arrêt des inscriptions, possibilité d’imposer un plan de redressement aux créanciers récalcitrants.
Inconvénients : publicité, risque de reprise des actifs en plan de cession par un tiers, sanctions personnelles en cas de fautes (et sanctions patrimoniales en cas de liquidation), dessaisissement du débiteur en liquidation et déchéance du terme.
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source: TourMag
