SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.
La définition - Les textes :
- Le Code du tourisme n’est pas applicable car il ne s’agit pas d’un contrat de voyage agence/acheteur-consommateur, mais d’un contrat fournisseur agence/TO, c'est-à -dire un contrat conclu entre deux professionnels.
- Les dispositions générales du Code civil s’appliquent au contrat entre l’agence et le TO, notamment le principe du consentement des parties sur les éléments essentiels du contrat, en particulier le prix.
- Les dispositions générales du Code civil s’appliquent au contrat entre l’agence et le TO, notamment le principe du consentement des parties sur les éléments essentiels du contrat, en particulier le prix.
L'orientation proposée :
- Lorsque l’agence et le TO ont convenu d’un prix concernant un forfait, le contrat est formé: les parties y sont liées.
- L’agence ne peut contraindre le TO à réajuster le prix du forfait si, après la conclusion du contrat, le prix brochure public, ou diverses promotions, concernant ce même forfait est inférieur au prix contractuellement convenu.
- Le TO ne sera contraint de réviser le prix que si agence et TO ont expressément prévu cette obligation dans leur contrat: une telle clause pourrait prévoir ainsi la révision du prix en cas de différence entre le prix initialement prévu qui pourrait n'être qu'une simple estimation au moment de la conclusion du contrat, et le prix public paru ultérieurement, pour le même forfait. D'autre sparamètres pourraient être mentionnés pour la révision du prix, tels le prix du carburant, les taxes etc. comme dans la relation avec le client.
- L’agence ne peut contraindre le TO à réajuster le prix du forfait si, après la conclusion du contrat, le prix brochure public, ou diverses promotions, concernant ce même forfait est inférieur au prix contractuellement convenu.
- Le TO ne sera contraint de réviser le prix que si agence et TO ont expressément prévu cette obligation dans leur contrat: une telle clause pourrait prévoir ainsi la révision du prix en cas de différence entre le prix initialement prévu qui pourrait n'être qu'une simple estimation au moment de la conclusion du contrat, et le prix public paru ultérieurement, pour le même forfait. D'autre sparamètres pourraient être mentionnés pour la révision du prix, tels le prix du carburant, les taxes etc. comme dans la relation avec le client.
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source: TourMag
