Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale sur la protection des consommateurs, renforce les moyens d'action de la DGCCRF. Désormais, les entreprises pourraient faire face à un risque immédiat de sanction, en cas de manquements, et notamment en cas de manquements aux règlements européens. Emmanuelle Llop, avocat à la Cour (Clyde&Co) revient sur les points principaux de ce texte qui doit encore passer devant le sénat.
TourMaG.com - Le projet de loi sur la protection des consommateurs adopté mardi 11 octobre 2011 par l'Assemblée Nationale renforce les moyens d'action de la DGCCRF. Qu'en est-il concrètement ?
Emmanuelle Llop : Avant ce texte, qui doit être adopté par le sénat, la DGCCRF avait un pouvoir d'enquête et de transmission des dossiers.
Elle pouvait faire un rappel de la réglementation, et le cas échéant transmettre le dossier au procureur.
Avec cette loi, les agents de la DGCCRF ont la possibilité de mettre une amende, en cas de manquements, et notamment en cas de manquements aux règlements européens. Ce texte permet d'aller plus directement à la sanction.
TourMaG.com - L'article 9 de ce projet de loi concerne le remboursement des taxes d'un billet d'avion, lorsqu'un passager renonce à un vol. Est-ce réellement une nouveauté ?
Emmanuelle Llop : En droit, les taxes doivent être remboursées lorsqu'un billet est non volé, et ceci, même pour un billet dit "non remboursable".
Le plus du nouveau texte c'est que les transporteurs aériens doivent l'écrire dans leurs conditions générales de ventes, et le reprendre au moment de la vente du billet ainsi qu'au moment du "renoncement" du passager à prendre son vol.
Le projet de loi parle en effet de renoncement du passager, peut-être parce que le remboursement des taxes fait moins débat lorsque c'est la compagnie qui annule un vol.
Par ailleurs le délais de remboursement a été précisé, à un mois maximum.
Emmanuelle Llop : Avant ce texte, qui doit être adopté par le sénat, la DGCCRF avait un pouvoir d'enquête et de transmission des dossiers.
Elle pouvait faire un rappel de la réglementation, et le cas échéant transmettre le dossier au procureur.
Avec cette loi, les agents de la DGCCRF ont la possibilité de mettre une amende, en cas de manquements, et notamment en cas de manquements aux règlements européens. Ce texte permet d'aller plus directement à la sanction.
TourMaG.com - L'article 9 de ce projet de loi concerne le remboursement des taxes d'un billet d'avion, lorsqu'un passager renonce à un vol. Est-ce réellement une nouveauté ?
Emmanuelle Llop : En droit, les taxes doivent être remboursées lorsqu'un billet est non volé, et ceci, même pour un billet dit "non remboursable".
Le plus du nouveau texte c'est que les transporteurs aériens doivent l'écrire dans leurs conditions générales de ventes, et le reprendre au moment de la vente du billet ainsi qu'au moment du "renoncement" du passager à prendre son vol.
Le projet de loi parle en effet de renoncement du passager, peut-être parce que le remboursement des taxes fait moins débat lorsque c'est la compagnie qui annule un vol.
Par ailleurs le délais de remboursement a été précisé, à un mois maximum.
TourMaG.com - Avez-vous remarqué d'autres points importants dans ce texte ?
Emmanuelle Llop : Effectivement, j'ai remarqué un point intéressant qui n'est pas propre au tourisme. Il s'agit de la vente de billetterie pour les manifestations sportives, culturelles ou de spectacles.
L'Article 8 bis A (nouveau) reprend les grandes lignes d'un texte qui avait été jugé anticonstitutionnel il y a quelques mois et qui, je pense, pourrait subir le même sort.
Cet article indique que les entreprises qui vendent ces tickets de spectacles "sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation" seront punies de 15 000 € d’amende.
Une sanction qui pourrait toucher les agences de voyages et/ou les agences événementielles, si elles ont acheté un billet de spectacle pour le compte de leur client, comme un consommateur classique.
Pour rappel, avant la loi Novelli, il était mentionné noir sur blanc, que les agences étaient autorisées à vendre des billets de spectacle, mais cette mention a disparu avec la nouvelle loi, puisqu'elle a élargi le champ d'activité des agences.
A noter : que cela ne concerne pas les spectacles ou manifestations à l'étranger. La loi française ne s'applique qu'en France pour des productions en France.
Emmanuelle Llop : Effectivement, j'ai remarqué un point intéressant qui n'est pas propre au tourisme. Il s'agit de la vente de billetterie pour les manifestations sportives, culturelles ou de spectacles.
L'Article 8 bis A (nouveau) reprend les grandes lignes d'un texte qui avait été jugé anticonstitutionnel il y a quelques mois et qui, je pense, pourrait subir le même sort.
Cet article indique que les entreprises qui vendent ces tickets de spectacles "sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation" seront punies de 15 000 € d’amende.
Une sanction qui pourrait toucher les agences de voyages et/ou les agences événementielles, si elles ont acheté un billet de spectacle pour le compte de leur client, comme un consommateur classique.
Pour rappel, avant la loi Novelli, il était mentionné noir sur blanc, que les agences étaient autorisées à vendre des billets de spectacle, mais cette mention a disparu avec la nouvelle loi, puisqu'elle a élargi le champ d'activité des agences.
A noter : que cela ne concerne pas les spectacles ou manifestations à l'étranger. La loi française ne s'applique qu'en France pour des productions en France.
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source: TourMag
