L'Assemblée nationale a adopté mardi 11 octobre, le projet de loi qui vise à renforcer la protection du consommateur. Ce texte dispose de 25 mesures issues d'une analyse des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF. Tous les secteurs y passent.
L'Assemblée nationale a voté ce mardi le projet de loi sur la protection des consommateurs défendu par Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État au Commerce.
Ce texte prévoit le renforcement des moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle est notamment en charge de veille au respect des règlements européens en matière de transport ferroviaire, aérien, maritime et en autocars.
Ce texte indique par ailleurs que les transporteurs aériens doivent préciser « dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit (...) qu’en cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficie du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du vol concerné. »
En matière de e-commerce, le projet de loi double les pénalités versées au consommateur de produits achetés n'ayant pas été remboursé dans les délais en cas de rétractation, ce délai étant ramené de 30 jours actuellement à 14.
Ce texte prévoit le renforcement des moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle est notamment en charge de veille au respect des règlements européens en matière de transport ferroviaire, aérien, maritime et en autocars.
Ce texte indique par ailleurs que les transporteurs aériens doivent préciser « dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit (...) qu’en cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficie du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du vol concerné. »
En matière de e-commerce, le projet de loi double les pénalités versées au consommateur de produits achetés n'ayant pas été remboursé dans les délais en cas de rétractation, ce délai étant ramené de 30 jours actuellement à 14.
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source: TourMag
