Israël est le premier pays non européen à avoir mis en place une commission parlementaire au sein de la Commission Economie de la Knesset qui est chargée de la rédaction d'une loi traitant des mesures d'assistance et de compensation des passagers aériens. Le texte est passé en première lecture de la Knesset et doit encore subir quelques corrections avant d'être adopté en lecture finale dans les prochaines semaines. Le point avec Me David Sprecher, avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile.
Les passagers aériens au départ d'aéroports européens bénéficient depuis plusieurs années de diverses mesures de protection grâce notamment aux dispositions du Règlement Européen 261/2004 en ce qui concerne les vols annulés, retardés voire overbookés.
Comme chacun le sait, ces mesures ne sont pas d'application concernant les vols au départ d'aéroport non européens effectués par des compagnies aériennes non européennes.
Cette situation engendre de nombreuses questions et souvent une incompréhension de la part des clients suite aux règles différentes à appliquer.
Israël est le premier pays non européen à avoir mis en place une commission parlementaire au sein de la Commission Economie de la Knesset qui est chargée de la rédaction d'une loi traitant des mesures d'assistance et de compensation des passagers aériens.
C'est d'ailleurs à l'initiative du Membre de la Knesset Ahmed Tibi, parlementaire arabe et (et d'ailleurs ancien conseiller de feu Yasser Arafat !) que la Commission a décidé de tout simplement travailler sur un texte 'amélioré" du Règlement 261/2004.
Le texte est passé en première lecture de la Knesset et doit encore subir quelques corrections avant d'être adopté en lecture finale dans les prochaines semaines.
Comme chacun le sait, ces mesures ne sont pas d'application concernant les vols au départ d'aéroport non européens effectués par des compagnies aériennes non européennes.
Cette situation engendre de nombreuses questions et souvent une incompréhension de la part des clients suite aux règles différentes à appliquer.
Israël est le premier pays non européen à avoir mis en place une commission parlementaire au sein de la Commission Economie de la Knesset qui est chargée de la rédaction d'une loi traitant des mesures d'assistance et de compensation des passagers aériens.
C'est d'ailleurs à l'initiative du Membre de la Knesset Ahmed Tibi, parlementaire arabe et (et d'ailleurs ancien conseiller de feu Yasser Arafat !) que la Commission a décidé de tout simplement travailler sur un texte 'amélioré" du Règlement 261/2004.
Le texte est passé en première lecture de la Knesset et doit encore subir quelques corrections avant d'être adopté en lecture finale dans les prochaines semaines.
Les nouveautés du texte israélien
Alors que l'on sait que le Règlement 261/2004 se trouve aujourd'hui en pleine phase de révision, le texte israélien comporte certaines nouveautés fort intéressantes :
(a) La place de l'agent de voyage et du TO
Le texte précise clairement que toute annonce relative à un cas visé par la loi peut être fait soit par le transporteur lui-même soit par le TO ou l'agent de voyages au passager et que la dite annonce donnera lieu immédiatement à l'application de la loi.
La raison à la base de ce texte étant de ne pas permettre aux transporteurs aériens le seul contrôle de la question de l'information alors que l'on sait que nombreux sont les cas pour lesquels le transporteur retarde l'information et les passagers n'ont alors pas accès aux mesures d'assistance prévues par la loi.
La loi prévoit aussi les cas pour lesquels le TO paiera les compensations aux passagers et notamment dans le cas d'affrètements aériens ceci permettant à l'agent de n'avoir que le TO comme interlocuteur.
(b) Le paiement des compensations
Le texte prévoit que toute compensation devra être payée en cash ou par transfert bancaire dans les 45 jours de la soumission de la plainte au transporteur ou au TO charteriste (qui lui fera le lien avec le transporteur effectif)
(c) Cas particuliers
Le texte prévoit deux clauses exonératoires intéressantes : d'une part les annulations et retards liés à des contraintes sécuritaires et d'autre part des annulations de vols pour ne pas enfreindre le Shabbat.
(d) Sanctions pénales
La loi prévoit un instrument qui n'est pas en vigueur en Europe, à savoir une amende à caractère pénal pour tout transporteur ne respectant pas les dispositions de la loi et notamment le paiement des compensations et les mesures d'assistance.
(a) La place de l'agent de voyage et du TO
Le texte précise clairement que toute annonce relative à un cas visé par la loi peut être fait soit par le transporteur lui-même soit par le TO ou l'agent de voyages au passager et que la dite annonce donnera lieu immédiatement à l'application de la loi.
La raison à la base de ce texte étant de ne pas permettre aux transporteurs aériens le seul contrôle de la question de l'information alors que l'on sait que nombreux sont les cas pour lesquels le transporteur retarde l'information et les passagers n'ont alors pas accès aux mesures d'assistance prévues par la loi.
La loi prévoit aussi les cas pour lesquels le TO paiera les compensations aux passagers et notamment dans le cas d'affrètements aériens ceci permettant à l'agent de n'avoir que le TO comme interlocuteur.
(b) Le paiement des compensations
Le texte prévoit que toute compensation devra être payée en cash ou par transfert bancaire dans les 45 jours de la soumission de la plainte au transporteur ou au TO charteriste (qui lui fera le lien avec le transporteur effectif)
(c) Cas particuliers
Le texte prévoit deux clauses exonératoires intéressantes : d'une part les annulations et retards liés à des contraintes sécuritaires et d'autre part des annulations de vols pour ne pas enfreindre le Shabbat.
(d) Sanctions pénales
La loi prévoit un instrument qui n'est pas en vigueur en Europe, à savoir une amende à caractère pénal pour tout transporteur ne respectant pas les dispositions de la loi et notamment le paiement des compensations et les mesures d'assistance.
Champ d'application problématique ?
Un point très positif de cette loi : des mesures de protections qui étaient jusqu'alors inexistantes pour les vols israéliens vers l'Europe (voire vers toute autre destination) ainsi que les vols intérieurs très nombreux entre Tel Aviv et Eilat.
Par contre, certaines parties du texte sont en porte à faux avec les dispositions du Règlement Européen 261/2004 et ce sera donc au passager de choisir les dispositions qui lui seront les plus favorables et donc aussi le for.
Application des dispositions de la Convention de Montréal 1999
Il est à noter qu'Israël a tout récemment signé la Convention de Montréal 1999 et que dès aujourd'hui le niveau des compensations en découlant est bien plus important que celui de l'ancien régime de Varsovie.
Conclusion
L'initiative israélienne est sans conteste un pas très important dans la volonté de mise en place d'instruments de loi qui permettront une homogénéité des règles de protection des consommateurs en matière de droit aérien.
Il sera intéressant de voir si d'autres pays suivront cette voie.
Par contre, certaines parties du texte sont en porte à faux avec les dispositions du Règlement Européen 261/2004 et ce sera donc au passager de choisir les dispositions qui lui seront les plus favorables et donc aussi le for.
Application des dispositions de la Convention de Montréal 1999
Il est à noter qu'Israël a tout récemment signé la Convention de Montréal 1999 et que dès aujourd'hui le niveau des compensations en découlant est bien plus important que celui de l'ancien régime de Varsovie.
Conclusion
L'initiative israélienne est sans conteste un pas très important dans la volonté de mise en place d'instruments de loi qui permettront une homogénéité des règles de protection des consommateurs en matière de droit aérien.
Il sera intéressant de voir si d'autres pays suivront cette voie.
*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Les textes du Règlement Européen 261/2004 et du projet de loi israélien sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à [email protected]
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Les textes du Règlement Européen 261/2004 et du projet de loi israélien sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à [email protected]
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source: TourMag
