180711-51 - Vols secs : quelles sont les obligations des agences en cas de défaillance d'une compagnie aérienne non BSP ? | Tourismag.com
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SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.

La définition - Les textes :
- Dans tous les cas, que la compagnie soit au BSP ou non, l'agence de voyage qui vend ses billets secs n'en est que le mandataire.

- En vertu de l'article L.211-17 du Code du Tourisme, l'agence n'est pas responsable de l'exécution du contrat de transport, auquel elle n'est pas partie : l'agence n'est ainsi pas responsable des annulations de vols.

- L'agence ne demeure responsable que de la bonne exécution de sa mission de mandataire, afin que le billet soit utilisable par le client : choix du transporteur (non interdit de vol), validité et mentions du billet, information sur les formalités etc.?

L'orientation proposée :
- Lorsqu'une compagnie suspend ses vols puis ne les rétablit pas et supprime la ligne définitivement, l'agence qui a payé la compagnie n'a pas l'obligation de rembourser les clients : ces derniers doivent réclamer le prix de leur billet non-volé directement à la compagnie.

- Même si la compagnie n'est pas BSP, le client n'a pas plus de droits contre l'agence, qui a parfaitement rempli son rôle de mandataire et ne détient pas les fonds de la compagnie.

- Il est même déconseillé à l'agence de trop s'investir auprès de la compagnie pour ses clients s'ils ont des difficultés à récupérer leurs fonds (cas d'une compagnie basée à l'étranger par exemple), car elle court alors le risque d'être responsable du remboursement.?


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source: TourMag

Donia Hamouda
Donia Hamouda
Administrator

CEO of Tourismag.com -
Donia's passion for the tourism sector and robust entrepreneurial drive have propelled her to establish herself as an esteemed expert in Digital Destination marketing. She has achieved this by developing and overseeing digital solutions that consistently challenge the limits of innovation in Destination marketing.

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