SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.
La définition - Les textes :
- L’article L. 211-10 du Code du Tourisme régit la conclusion du contrat de vente de voyages et les clauses obligatoires devant figurer dans ce dernier.
- Les modalités du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur sont fixées par voie réglementaire à l'article R.211-6 du Code du Tourisme
- Les modalités du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur sont fixées par voie réglementaire à l'article R.211-6 du Code du Tourisme
L'orientation proposée :
- Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter :
Toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur ; Toutes indications relatives du garant et de l'assureur ; La description des prestations fournies ; Les droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
- L’article R. 211-6 du Code du Tourisme stipulent que le contrat doit être écrit, établi en deux exemplaires et signé par les deux parties, l'un des exemplaires étant remis à l’acheteur. Cet article détaille les 21 clauses obligatoires devant figurer au contrat.
- En application de l’article R.211-6 11° du Code du Tourisme doivent figurer dans le contrat les conditions particulières uniquement si elles sont demandées par l’acheteur ET acceptées par le vendeur. Une conditions particulière correspond à toute particularité considérée comme essentielle par client et susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage (chambre handicapé, animal, vue mer etc).
- L’agence de voyage ne sera responsable de plein droit que de l’exécution ou de la mauvaise exécution de toute obligation insérée dans le contrat (obligatoires ou particulières). Si une demande particulière du client n’a été ni acceptée ni insérée dans le contrat signé, l’agence de voyages n’en est pas tenue et n'est donc pas tenue à quelconque indemnisation envers son client.
Toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur ; Toutes indications relatives du garant et de l'assureur ; La description des prestations fournies ; Les droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
- L’article R. 211-6 du Code du Tourisme stipulent que le contrat doit être écrit, établi en deux exemplaires et signé par les deux parties, l'un des exemplaires étant remis à l’acheteur. Cet article détaille les 21 clauses obligatoires devant figurer au contrat.
- En application de l’article R.211-6 11° du Code du Tourisme doivent figurer dans le contrat les conditions particulières uniquement si elles sont demandées par l’acheteur ET acceptées par le vendeur. Une conditions particulière correspond à toute particularité considérée comme essentielle par client et susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage (chambre handicapé, animal, vue mer etc).
- L’agence de voyage ne sera responsable de plein droit que de l’exécution ou de la mauvaise exécution de toute obligation insérée dans le contrat (obligatoires ou particulières). Si une demande particulière du client n’a été ni acceptée ni insérée dans le contrat signé, l’agence de voyages n’en est pas tenue et n'est donc pas tenue à quelconque indemnisation envers son client.
 |
Toute l'actualité avec TourMaGazine.fr
source: TourMag
