Pour la première fois depuis la création de la liste noire, une compagnie opérant directement sur le sol français s'est vue interdire l'exploitation de deux de ses appareils dans l'Union Européenne. Que dit le règlement européen, et le code du tourisme ? Me Emmanuelle Llop (Clyde & co) nous éclaire sur le sujet.
TourMaG.com - Les deux B767 d'Air Madagascar sont interdits d'exploitation dans l'Union Européenne. La compagnie est-elle autorisée, malgré cela à affréter des appareils sur une autre compagnie ? Que dit le règlement européen ?
Emmanuelle Llop - Une compagnie interdite dans l'UE, ou dont une partie de sa flotte a été inscrite sur la liste noire européenne peut procéder à des affrètements avec équipage, d'un ou plusieurs appareils d'un autre transporteur qui possède les droits de trafic, et qui n'est pas "black listé" évidemment.
Il faut se reporter au point 5 du préambule du règlement européen (CE) No 2111/2005 du 14 décembre 2005."
TourMaG.com - Une agence qui a vendu un billet sec d'une compagnie interdite est -elle en faute ? Le client pourrait-il demander un remboursement ?
Emmanuelle Llop - Une compagnie interdite dans l'UE, ou dont une partie de sa flotte a été inscrite sur la liste noire européenne peut procéder à des affrètements avec équipage, d'un ou plusieurs appareils d'un autre transporteur qui possède les droits de trafic, et qui n'est pas "black listé" évidemment.
Il faut se reporter au point 5 du préambule du règlement européen (CE) No 2111/2005 du 14 décembre 2005."
TourMaG.com - Une agence qui a vendu un billet sec d'une compagnie interdite est -elle en faute ? Le client pourrait-il demander un remboursement ?
Emmanuelle Llop - L'agence qui a vendu un billet sec dans le cas d'Air Madagascar n'est pas en faute, car l'interdiction est venue à postériori. Le client ne peut pas mettre en jeu, la responsabilité de l'agent de voyages et concernant le remboursement, il n'y a pas d'obligation.
Les mesures commerciales mises en place par Air Madagascar s'appliquent. LIRE
Rappelons que dans le cadre de la vente d'un vol sec, l'agence de voyages a un rôle de mandataire.
En revanche, dans un cas plus général, au moment de la vente, le rôle de l'agence est évidemment de vérifier que la compagnie n'est pas interdite d'exploitation dans l'UE.
TourMaG.com - Qu'en est-il du forfait touristique ?
Emmanuelle Llop - Comme pour le vol sec, dans le cas d'Air Madagascar, l'agence de voyages n'est pas en faute, puisque l'interdiction est intervenue après la vente.
Les mesures commerciales mises en place par Air Madagascar s'appliquent. LIRE
Rappelons que dans le cadre de la vente d'un vol sec, l'agence de voyages a un rôle de mandataire.
En revanche, dans un cas plus général, au moment de la vente, le rôle de l'agence est évidemment de vérifier que la compagnie n'est pas interdite d'exploitation dans l'UE.
TourMaG.com - Qu'en est-il du forfait touristique ?
Emmanuelle Llop - Comme pour le vol sec, dans le cas d'Air Madagascar, l'agence de voyages n'est pas en faute, puisque l'interdiction est intervenue après la vente.
Ce qui change, dans le cadre d'un forfait, c'est que l'agence est responsable de plein droit.
Pour une compagnie qui serait inscrite sur la liste noire, et qui de fait, ne pourrait plus opérer de vols dans l'UE, l'agence se trouverait face à une modification majeure du contrat de vente. Article R211-9
Dans ce cas, elle est dans l'obligation d'informer le client par mail, fax ou lettre avec accusé de réception.
L'agence doit aussi lui proposer un choix :
- soit la résiliation sans frais
- ou d'accepter une solution de remplacement avec éventuellement un supplément tarifaire.
Si, le client refuse cette alternative, l'agence sera contrainte de procéder au remboursement sans frais.
Le texte prévoit également le cas échéant pour les clients, la possibilité de demander des dommages et intérêts. Mais il n'y a aucune raison d'en arriver là, si l'agence informe et explique la situation aux clients.
L'objectif pour le professionnel est de trouver une solution de secours, sans surcoût pour le client.
Pour une compagnie qui serait inscrite sur la liste noire, et qui de fait, ne pourrait plus opérer de vols dans l'UE, l'agence se trouverait face à une modification majeure du contrat de vente. Article R211-9
Dans ce cas, elle est dans l'obligation d'informer le client par mail, fax ou lettre avec accusé de réception.
L'agence doit aussi lui proposer un choix :
- soit la résiliation sans frais
- ou d'accepter une solution de remplacement avec éventuellement un supplément tarifaire.
Si, le client refuse cette alternative, l'agence sera contrainte de procéder au remboursement sans frais.
Le texte prévoit également le cas échéant pour les clients, la possibilité de demander des dommages et intérêts. Mais il n'y a aucune raison d'en arriver là, si l'agence informe et explique la situation aux clients.
L'objectif pour le professionnel est de trouver une solution de secours, sans surcoût pour le client.
TourMaG.com - Air Madagascar a prévu d'affréter des vols sur Air Italy. Elle a annoncé des changements d'horaires. Comment cela va-t-il se passer pour les agences ?
Emmanuelle Llop - La décision d'affréter un avion d'Air Italy, va simplifier la vie des agences, car la solution est déjà toute trouvée. Le numéro de vol sera inchangé et il n'y aura pas de surcoût.
Par contre, l'agence devra informer ses clients du changement d'horaires.
TourMaG.com - Ce changement d'horaire peut-il être considéré comme une modification majeure du dossier dans le cadre d'un forfait ? Les clients pourront-ils demander la résiliation du voyage sans frais ?
Emmanuelle Llop - Depuis la loi Novelli, les clauses concernant les heures de départ et d'arrivée ne sont plus obligatoires.
L'agence doit en revanche informer les clients des horaires "en temps voulu ", c'est le terme utilisé dans le code du tourisme. Article R211-6
Peut-on considérer, depuis la nouvelle loi, que les horaires ne constituent pas un élément essentiel au contrat ? Seul un juge pourra trancher.
Emmanuelle Llop - La décision d'affréter un avion d'Air Italy, va simplifier la vie des agences, car la solution est déjà toute trouvée. Le numéro de vol sera inchangé et il n'y aura pas de surcoût.
Par contre, l'agence devra informer ses clients du changement d'horaires.
TourMaG.com - Ce changement d'horaire peut-il être considéré comme une modification majeure du dossier dans le cadre d'un forfait ? Les clients pourront-ils demander la résiliation du voyage sans frais ?
Emmanuelle Llop - Depuis la loi Novelli, les clauses concernant les heures de départ et d'arrivée ne sont plus obligatoires.
L'agence doit en revanche informer les clients des horaires "en temps voulu ", c'est le terme utilisé dans le code du tourisme. Article R211-6
Peut-on considérer, depuis la nouvelle loi, que les horaires ne constituent pas un élément essentiel au contrat ? Seul un juge pourra trancher.
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source: TourMag
