La commission européenne a assigné la France et 7 autres pays de l'Union Européenne devant la Cour de justice européenne en raison de leur mauvaise application des règles en matière de TVA applicable aux agences de voyage.
La directive TVA prévoit un régime particulier dit «de la marge», destiné à simplifier l'application de la TVA pour les agences de voyages qui vendent des voyages à forfait comprenant des prestations de services.
Ce régime, toutefois, ne s'applique pas aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait à d'autres assujettis, et en particuliers aux agences de voyages qui, à leur tour, revendent les services de voyage.
La directive TVA prévoit un régime particulier dit «de la marge», destiné à simplifier l'application de la TVA pour les agences de voyages qui vendent des voyages à forfait comprenant des prestations de services.
Ce régime, toutefois, ne s'applique pas aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait à d'autres assujettis, et en particuliers aux agences de voyages qui, à leur tour, revendent les services de voyage.
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source: TourMag
