SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.
La définition - Les textes :
- La force majeure, si on considère la situation en Tunisie comme telle, anéantit le contrat existant si elle est invoquée par l'une ou l'autre partie au contrat et exonère le prestataire d'éventuels dommages et intérêts (article 1148 du Code civil, L211-16 Code du Tourisme).
- Si le TO ne peut surmonter la situation (aucun vol, hébergement compromis etc), alors le contrat peut être résolu et les parties remise dans l'état où elles étaient avant de conclure : le client ne part pas, le vendeur le rembourse si cela est possible.
- Si le TO ne peut surmonter la situation (aucun vol, hébergement compromis etc), alors le contrat peut être résolu et les parties remise dans l'état où elles étaient avant de conclure : le client ne part pas, le vendeur le rembourse si cela est possible.
L'orientation proposée :
- En effet, si les fonds remis par le client sont encore en la possession du TO, le client peut donc récupérer le prix du voyage san spouvoir réclamer de dommages et intérêts. Il n'est lié en outre par aucun accord général de la profession.
- En effet, la proposition commerciale de report implique que le TO dispose des fonds pour les affecter à une autre période, dans les mêmes conditions financières : rien ne s'oppose alors à ce qu'il les restitue au client (ou à l'agence pour le client).
- Par ailleurs, si le client acceptait le report à une autre date, rien ne s'opposerait ensuite à ce qu'il annule sans frais ni motif à +30 jours du départ et soit remboursé intégralement (conditions contractuelles d'annulation les plus courantes)
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
- En effet, la proposition commerciale de report implique que le TO dispose des fonds pour les affecter à une autre période, dans les mêmes conditions financières : rien ne s'oppose alors à ce qu'il les restitue au client (ou à l'agence pour le client).
- Par ailleurs, si le client acceptait le report à une autre date, rien ne s'opposerait ensuite à ce qu'il annule sans frais ni motif à +30 jours du départ et soit remboursé intégralement (conditions contractuelles d'annulation les plus courantes)
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
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source: TourMag
