260312-68 - Les taxes aériennes doivent-elles être remboursées par une compagnie (y compris les low-cost) en cas de billets secs non consommés ? | Tourismag.com
Accueil / News / Revue de presse /
 

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.

La définition - Les textes :
Les Mots-clés : Vol sec – Billet – Taxes aériennes

- Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret dans le cadre du transport aérien, liées en particulier à l’embarquement.

Leur montant apparait sur le billet et elles sont collectées par les compagnies aériennes, qui les reversent ensuite à l'Etat.

- Si le billet n'est pas consommé, la compagnie a l’obligation de rembourser le passager, quelle que soit la cause (annulation de vol, refus d'embarquement, renoncement par le passager) et même en cas de billet non remboursable, car la taxe n'est pas due en cas de non-embarquement, sous peine d'enrichissement sans cause et de détournement de l'impôt par la compagnie.

L'orientation proposée :
- Même en cas de vente de vol sec, le client s'adresse en général directement à son interlocuteur direct, l’agence, pour obtenir le remboursement des taxes aériennes.

- L'agence IATA peut rembourser un client trop pressant puis obtenir à son tour le remboursement des taxes via le BSP. Il en va de même pour une agence non IATA qui demandera alors le remboursement directement auprès de la compagnie ou du TO (lui-même remboursé par la compagnie) concerné.

- Toutefois, en tant que simple mandataire lorsqu’il s’agit de la vente d’un vol sec, surtout s’il s’agit d’une agence non IATA, celle-ci ne commettra aucune faute en incitant le passager à s’adresser directement auprès de la compagnie pour se faire rembourser les taxes.

- En droit, la compagnie a donc une obligation automatique de remboursement au passager : il ne s’agit pas d’une obligation de remboursement actionnée uniquement si le passager en fait la demande.



Toute l'actualité avec TourMaG.com

source: TourMag

Donia Hamouda
Donia Hamouda
Administrator

CEO of Tourismag.com -
Donia's passion for the tourism sector and robust entrepreneurial drive have propelled her to establish herself as an esteemed expert in Digital Destination marketing. She has achieved this by developing and overseeing digital solutions that consistently challenge the limits of innovation in Destination marketing.

PRECEDENT
← Ditex : le déménagement du Salon à...
SUIVANT
Air France : des perturbations limitées ce →


Last News

DoubleTree by Hilton Resort & Spa Marjan Island Announces Four Key Leadership Appointments

DoubleTree by Hilton Resort & Spa Marjan Island Announces Four Key Leadership Appointments

mercredi 04 juin 2025
The Art of Stillness: Why Nolinski Venezia is the Summer

The Art of Stillness: Why Nolinski Venezia is the Summer

mercredi 04 juin 2025
Ladurée Gifts Collectors a Taste of Paris with Exclusive Labubu Offer

Ladurée Gifts Collectors a Taste of Paris with Exclusive Labubu Offer

mercredi 04 juin 2025
Witness a Powerhouse of Arabic Theatre as Malik Al-Masrah Comes to Dubai Opera this October

Witness a Powerhouse of Arabic Theatre as Malik Al-Masrah Comes to Dubai Opera this October

lundi 02 juin 2025
Jennifer Lopez to Kick Off World Tour at Rixos Egypt’s 25th Anniversary in Sharm El Sheikh

Jennifer Lopez to Kick Off World Tour at Rixos Egypt’s 25th Anniversary in Sharm El Sheikh

dimanche 01 juin 2025
Vers un nouveau modèle de tourisme en Tunisie : durable, inclusif et porté par la créativité

Vers un nouveau modèle de tourisme en Tunisie : durable, inclusif et porté par la créativité

lundi 02 juin 2025
Shaikha Al Nowais Poised to Make History as First Woman Secretary-General of UN Tourism - Video

Shaikha Al Nowais Poised to Make History as First Woman Secretary-General of UN Tourism - Video

dimanche 01 juin 2025
Morocco and UN Tourism Unite to Launch First Innovation Office for Africa in Rabat

Morocco and UN Tourism Unite to Launch First Innovation Office for Africa in Rabat

dimanche 01 juin 2025
GNV REND HOMMAGE AU MAROC ET ANNONCE DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS DANS LE PAYS  

GNV REND HOMMAGE AU MAROC ET ANNONCE DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS DANS LE PAYS  

samedi 31 mai 2025
TOURISE: Saudi Arabia Launches a Bold Global Platform to Redefine the Future of Tourism

TOURISE: Saudi Arabia Launches a Bold Global Platform to Redefine the Future of Tourism

lundi 26 mai 2025
Visit Maldives shines at ATM 2025 with key deals and cultural showcases.

Visit Maldives shines at ATM 2025 with key deals and cultural showcases.

samedi 24 mai 2025
ELYANNA CONFIRMED FOR FRIDAY AFTER-RACE CONCERT AT THE ABU DHABI GRAND PRIX

ELYANNA CONFIRMED FOR FRIDAY AFTER-RACE CONCERT AT THE ABU DHABI GRAND PRIX

samedi 24 mai 2025
Le Lézard Rouge - De l’oubli à la résurgence : une seconde vie pour une légende!

Le Lézard Rouge - De l’oubli à la résurgence : une seconde vie pour une légende!

mardi 27 mai 2025
Taâla Gafsa - Les Journées du Tourisme et de l’Artisanat de Gafsa : un modèle structurant pour les régions intérieures de Tunisie

Taâla Gafsa - Les Journées du Tourisme et de l’Artisanat de Gafsa : un modèle structurant pour les régions intérieures de Tunisie

jeudi 22 mai 2025
Taste of California Showcases Culinary Icons and Gourmet Escapes in Dubai

Taste of California Showcases Culinary Icons and Gourmet Escapes in Dubai

mardi 13 mai 2025
Gafsa s’invite sur la carte touristique tunisienne avec le projet «  TAALA GAFSA » 16, 17 et 18 mai 2025

Gafsa s’invite sur la carte touristique tunisienne avec le projet «  TAALA GAFSA » 16, 17 et 18 mai 2025

mardi 20 mai 2025
FITA 2025 – Sept ministres du Tourisme africains et un pionnier du privé unissent leur vision pour l’avenir du continent

FITA 2025 – Sept ministres du Tourisme africains et un pionnier du privé unissent leur vision pour l’avenir du continent

dimanche 01 juin 2025
THE OFFICIAL HARRY POTTER FILM CONCERT SERIES IS RETURNING TO ABU DHABI IN SEPTEMBER 2025

THE OFFICIAL HARRY POTTER FILM CONCERT SERIES IS RETURNING TO ABU DHABI IN SEPTEMBER 2025

lundi 05 mai 2025
The Traveling Panther Celebrates 10 Years of Leading Luxe Sustainable Experiential Travel in Saudi Arabia

The Traveling Panther Celebrates 10 Years of Leading Luxe Sustainable Experiential Travel in Saudi Arabia

lundi 05 mai 2025
KORO Development Launches Its First Residential Project, Koro One

KORO Development Launches Its First Residential Project, Koro One

vendredi 02 mai 2025