SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.
La définition - Les textes :
Les Mots-clés : Forfait – Annulation - Agence
* Aux termes des articles L. 211-14 et R. 211-10 du Code du tourisme, en cas d’annulation du forfait, l’agence doit non seulement rembourser le client des sommes versées sans pénalité, mais en outre lui verser une indemnité au moins égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait.
* Aux termes des articles L. 211-14 et R. 211-10 du Code du tourisme, en cas d’annulation du forfait, l’agence doit non seulement rembourser le client des sommes versées sans pénalité, mais en outre lui verser une indemnité au moins égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait.
L'orientation proposée :
* L’agence doit verser une indemnité au client selon le barème contractuel des frais d’annulation.
* Attention : en sus de l’acompte restitué et de l’indemnité versée, le client peut réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et prouvé. Les juges apprécient souverainement la preuve du dommage subi.
* Toutefois, l’agence peut proposer au client un voyage de substitution et la signature d'un nouveau contrat de vente de voyage. Les propositions du croisiériste sont à prendre en compte ici mais le client n'est pas obligé de les accepter.
* Dans tous les cas, le TO devra sa garantie à l'agence.
* Attention : en sus de l’acompte restitué et de l’indemnité versée, le client peut réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et prouvé. Les juges apprécient souverainement la preuve du dommage subi.
* Toutefois, l’agence peut proposer au client un voyage de substitution et la signature d'un nouveau contrat de vente de voyage. Les propositions du croisiériste sont à prendre en compte ici mais le client n'est pas obligé de les accepter.
* Dans tous les cas, le TO devra sa garantie à l'agence.
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source: TourMag
