SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.
La définition - Les textes
- Les articles L.211-1 et 2 définissent les prestations touristiques : voyages et séjours, services accessoires comme la réservation de chambres, les services liés à l'accueil touristique, la production et la vente de forfaits, l'émission de bons permettant l'achat de ces prestations (coffrets-cadeaux).
- L’article L.211-18 du Code du tourisme prévoit une obligation d’immatriculation préalable sur le Registre national des opérateurs touristiques, concernant les agences de voyages, tour opérateurs et tous opérateurs qui souhaitent exercer une activité de vente de voyages et de séjours.
- L'immatriculation (qui remplace la licence depuis le 1er janvier 2010) suppose la réunion de 3 conditions?:
- la justification d’une garantie financière suffisante (100.000 euros minimum)?;
- la justification d’une assurance de RCP?;
- la justification de l’aptitude professionnelle : diplôme, stage de formation professionnelle ou activité professionnelle dans le secteur.
- L'article L.211-23 définit les sanctions de l’absence d’immatriculation : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende maximum. Le Préfet peut ordonner la fermeture provisoire pendant l'enquête et le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.
- L’article L.211-18 du Code du tourisme prévoit une obligation d’immatriculation préalable sur le Registre national des opérateurs touristiques, concernant les agences de voyages, tour opérateurs et tous opérateurs qui souhaitent exercer une activité de vente de voyages et de séjours.
- L'immatriculation (qui remplace la licence depuis le 1er janvier 2010) suppose la réunion de 3 conditions?:
- la justification d’une garantie financière suffisante (100.000 euros minimum)?;
- la justification d’une assurance de RCP?;
- la justification de l’aptitude professionnelle : diplôme, stage de formation professionnelle ou activité professionnelle dans le secteur.
- L'article L.211-23 définit les sanctions de l’absence d’immatriculation : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende maximum. Le Préfet peut ordonner la fermeture provisoire pendant l'enquête et le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.
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source: TourMag
