La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2013 va mettre fin aux juridictions de proximité. A compter de cette date, les litiges inférieurs à la somme de 10 000 euros seront traités directement par les tribunaux d’instance. Pour TourMaG.com, Me Emmanuelle Llop, avocat associé, Clyde&Co, fait le point sur les changements que cette loi va impliquer, notamment dans le secteur du tourisme.
TourMaG.com – Qu'est ce que va modifier la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 dans le secteur du tourisme ?
Emmanuelle Llop : "Déjà, il faut savoir que ce texte ne touche pas uniquement le secteur touristique.
Il concerne tous les domaines dans lesquels peut survenir un litige civil de faible montant.
De plus, les juges de proximité n'étaient compétents que pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 €. Désormais ce seuil continue à être valable pour l'appel.
Désormais l'ensemble des litiges d'un montant inférieur à 10 000 € seront traités par des juges professionnels. Les présidents des cours des tribunaux d'instance en l’occurrence.
A partir du 1er janvier 2013, pour ces litiges, il faudra donc saisir le tribunal d'instance.
Sur le fond, on peut espérer qu'on aura des décisions qui seront fondées en droit de manière plus stricte qu'auparavant. Notamment sur les cas de force majeure ou en droit aérien pour lesquels les juges de proximité affichaient souvent leurs limites.
Je considère que c'est une bonne nouvelle pour les avocats : ils devraient davantage être dans leur élément.
Pour les consommateurs, il n'y a pas grand chose qui devrait changer. Seulement, ils vont devoir faire preuve de plus sérieux dans la présentation des dossiers. "
Emmanuelle Llop : "Déjà, il faut savoir que ce texte ne touche pas uniquement le secteur touristique.
Il concerne tous les domaines dans lesquels peut survenir un litige civil de faible montant.
De plus, les juges de proximité n'étaient compétents que pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 €. Désormais ce seuil continue à être valable pour l'appel.
Désormais l'ensemble des litiges d'un montant inférieur à 10 000 € seront traités par des juges professionnels. Les présidents des cours des tribunaux d'instance en l’occurrence.
A partir du 1er janvier 2013, pour ces litiges, il faudra donc saisir le tribunal d'instance.
Sur le fond, on peut espérer qu'on aura des décisions qui seront fondées en droit de manière plus stricte qu'auparavant. Notamment sur les cas de force majeure ou en droit aérien pour lesquels les juges de proximité affichaient souvent leurs limites.
Je considère que c'est une bonne nouvelle pour les avocats : ils devraient davantage être dans leur élément.
Pour les consommateurs, il n'y a pas grand chose qui devrait changer. Seulement, ils vont devoir faire preuve de plus sérieux dans la présentation des dossiers. "
Les juges de proximité n'auront été qu'une parenthèse
TM.com – Les juges de proximité vont-ils disparaître ?
E.L : "Non, ils ne vont pas disparaître. Ils vont désormais être cantonnés à un travail d'auxiliaires.
Ils rempliront certaines tâches comme le " transport sur les lieux " lorsque la procédure l'exige. En revanche, ils n'auront plus le droit de rendre des jugements.
En fait, ils avaient été instaurés afin de simplifier l'accès à la justice. Mais la vie civile devient de plus en plus complexe et juridique et, du coup, les recours aux tribunaux se multiplient. Et parfois cela est injustifié.
J'ai constaté que, souvent, les juges de proximité avaient tendance à privilégier l'équité à l'application stricte du droit."
TM.com – Quelle va donc être la procédure pour des litiges d'un montant inférieur à 10 000 € ?
E.L : "Elle ne change pas. Les clients devront saisir le tribunal d'instance. Pour un litige inférieur à 4 000 €, il faudra faire une déclaration aux greffes qui coûte 35 € en timbre fiscal. Et pour un litige supérieur à cette somme, il sera indispensable d'avoir recours à une assignation par huissier pour laquelle il faut compter les mêmes 35 € et les frais d'huissier.
En fait, c'est exactement ce qui existait avant 2007. Finalement, les juges de proximité n'auront été qu'une parenthèse.
C'est l'organisation juridique qui veut ça. On a sans cesse des surprises. Donc, nous prenons acte et nous nous adaptons au fur et à mesure."
TM.com – Et pour des litiges d'un montant supérieur à 10 000 € ?
E.L : "A partir de 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Il est obligatoire de le saisir par assignation délivrée par un huissier et devant cette juridiction, le ministère d'un avocat est obligatoire."
E.L : "Non, ils ne vont pas disparaître. Ils vont désormais être cantonnés à un travail d'auxiliaires.
Ils rempliront certaines tâches comme le " transport sur les lieux " lorsque la procédure l'exige. En revanche, ils n'auront plus le droit de rendre des jugements.
En fait, ils avaient été instaurés afin de simplifier l'accès à la justice. Mais la vie civile devient de plus en plus complexe et juridique et, du coup, les recours aux tribunaux se multiplient. Et parfois cela est injustifié.
J'ai constaté que, souvent, les juges de proximité avaient tendance à privilégier l'équité à l'application stricte du droit."
TM.com – Quelle va donc être la procédure pour des litiges d'un montant inférieur à 10 000 € ?
E.L : "Elle ne change pas. Les clients devront saisir le tribunal d'instance. Pour un litige inférieur à 4 000 €, il faudra faire une déclaration aux greffes qui coûte 35 € en timbre fiscal. Et pour un litige supérieur à cette somme, il sera indispensable d'avoir recours à une assignation par huissier pour laquelle il faut compter les mêmes 35 € et les frais d'huissier.
En fait, c'est exactement ce qui existait avant 2007. Finalement, les juges de proximité n'auront été qu'une parenthèse.
C'est l'organisation juridique qui veut ça. On a sans cesse des surprises. Donc, nous prenons acte et nous nous adaptons au fur et à mesure."
TM.com – Et pour des litiges d'un montant supérieur à 10 000 € ?
E.L : "A partir de 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Il est obligatoire de le saisir par assignation délivrée par un huissier et devant cette juridiction, le ministère d'un avocat est obligatoire."
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source: TourMag
