Ancien commandant de bord de bord devenu expert judiciaire et écrivain revient sur la proposition de loi d'un groupe de députés en vu de restructurer les grèves dans l'aérien.
"Son objectif est de limiter les désagréments des grèves dans les aéroports, en instaurant un dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève et en exigeant une déclaration des grévistes 48 heures à l’avance, afin que tout le monde puisse prendre ses dispositions en temps utile.
Notons que cette proposition est en parfaite cohérence avec la loi (applicable à partir du 1er janvier 2008 et relative à l’information des passagers/clients et à la prévention des conflits), sans pour autant imposer de service garanti ou de réquisition.
En fait, il s’agit simplement d’une démarche de “prévisibilité de service” afin d’éviter la saturation des aéroports avec tous les désagréments qui en résultent.
Que peut-on en penser ? Tout d’abord, il est logique d’estimer que tous les passagers se réjouiront de l’application de ces nouvelles dispositions, au sujet desquelles je me suis exprimé à de nombreuses reprises (voir, entre autres, ma chronique de septembre 2007).
Notons que cette proposition est en parfaite cohérence avec la loi (applicable à partir du 1er janvier 2008 et relative à l’information des passagers/clients et à la prévention des conflits), sans pour autant imposer de service garanti ou de réquisition.
En fait, il s’agit simplement d’une démarche de “prévisibilité de service” afin d’éviter la saturation des aéroports avec tous les désagréments qui en résultent.
Que peut-on en penser ? Tout d’abord, il est logique d’estimer que tous les passagers se réjouiront de l’application de ces nouvelles dispositions, au sujet desquelles je me suis exprimé à de nombreuses reprises (voir, entre autres, ma chronique de septembre 2007).
"La liberté des uns s’arrête où commence celles des autres"
En janvier 2003, j’écrivais : “Dans un pays qui se dit “de droit”, il est surprenant que personne n’ait rappelé que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres, ce qui devrait, tout naturellement, se traduire par une limitation, voire de nouvelles conditions de l’exercice du droit de grève....”
En juin 2006 : “Force est de constater que tant que le problème ne sera pas abordé au fond, d’autres grèves pénaliseront les utilisateurs - que nous sommes tous - des services publics et privés.
La solution ne passe-t-elle pas - cette fois au niveau européen - par une Directive interdisant toute grève dès lors que ses conséquences dépassent le cadre de l’entreprise et pénalisent l’activité générale des États et après négociation, par exemple, en faisant obligation aux employeurs de profiter de la période de préavis, fixée par la loi, pour engager des négociations (et non pas attendre le déclenchement des mouvements extrêmement préjudiciables à l’économie générale de l’entreprise et du pays), avec comme corollaire, l’illégalité de toute grève surprise ?”
En juin 2006 : “Force est de constater que tant que le problème ne sera pas abordé au fond, d’autres grèves pénaliseront les utilisateurs - que nous sommes tous - des services publics et privés.
La solution ne passe-t-elle pas - cette fois au niveau européen - par une Directive interdisant toute grève dès lors que ses conséquences dépassent le cadre de l’entreprise et pénalisent l’activité générale des États et après négociation, par exemple, en faisant obligation aux employeurs de profiter de la période de préavis, fixée par la loi, pour engager des négociations (et non pas attendre le déclenchement des mouvements extrêmement préjudiciables à l’économie générale de l’entreprise et du pays), avec comme corollaire, l’illégalité de toute grève surprise ?”
Principe de continuité du service public
En septembre 2007 : “... Intéressons-nous au principe de continuité du service reconnu comme étant la “pierre angulaire du droit administratif” nous disent les experts.
Il amène à poser une première question : comment le législateur - qui après avoir théorisé à son plus haut niveau la notion de service public - a pu, étant donné l’existence de ce principe de continuité - élément fondateur de la notion de service public - autoriser les mouvements de grèves qui, automatiquement, interrompent forcément cette continuité ?
Il y a donc incompatibilité entre “continuité, obligation constitutionnelle” et “grève, droit imprescriptible”, qui sont deux principes opposés.
Autre question que pourraient poser les milliers de passagers (touristes ou hommes d’affaires) qui se sont trouvés bloqués dans un aéroport après une grève des personnels (navigation aérienne, conducteurs de bus, personnels au sol ou navigants ...) : Pourquoi n’appliquer la loi qu’aux transports terrestres et non pas au transport aérien ?”
Il reste donc que cette proposition de loi mérite d’être accueillie favorablement, en formant le voeu que des négociations aboutiront à des accords entre les différents intervenants, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes."
Il amène à poser une première question : comment le législateur - qui après avoir théorisé à son plus haut niveau la notion de service public - a pu, étant donné l’existence de ce principe de continuité - élément fondateur de la notion de service public - autoriser les mouvements de grèves qui, automatiquement, interrompent forcément cette continuité ?
Il y a donc incompatibilité entre “continuité, obligation constitutionnelle” et “grève, droit imprescriptible”, qui sont deux principes opposés.
Autre question que pourraient poser les milliers de passagers (touristes ou hommes d’affaires) qui se sont trouvés bloqués dans un aéroport après une grève des personnels (navigation aérienne, conducteurs de bus, personnels au sol ou navigants ...) : Pourquoi n’appliquer la loi qu’aux transports terrestres et non pas au transport aérien ?”
Il reste donc que cette proposition de loi mérite d’être accueillie favorablement, en formant le voeu que des négociations aboutiront à des accords entre les différents intervenants, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes."
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source: TourMag
