TVA des agences de voyages : Bruxelles assigne la France
La commission européenne a assigné la France et 7 autres pays de l'Union Européenne devant la Cour de justice européenne, en raison de leur mauvaise application des règles en matière de TVA applicable aux agences de voyage. La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites « régime particulier de la marge ») applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs. Or, les États membres dont la France aujourd’hui déférés devant la Cour sur...
La suite