030311-41 - L'obligation d'information sur les formalités administratives et sanitaires : pour quels clients ?
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com. La définition - Les textes : - Aux termes de l'article R.211-4 du Code du tourisme, l'agence doit communiquer à son client les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, préalablement à la conclusion du contrat. - En cas, notamment de franchissement des frontières, l'agence a une obligation d'information...
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