300411-45 - Quelles sont les obligations des compagnies aériennes en cas de retard important ou d’annulation de vol dus à une panne technique ?
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. La définition - Les textes : - Depuis un arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 (Aff. Sturgeon - N°C-402/07), un retard de 3h ou plus est assimilé à une annulation. - Le Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu’en cas d’annulation de vol, les compagnies aériennes indemnisent forfaitairement (outre le préjudice complémentaire) le passager, sauf en cas de «circonstances...
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