180711-51 - Vols secs : quelles sont les obligations des agences en cas de défaillance d'une compagnie aérienne non BSP ?
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. La définition - Les textes : - Dans tous les cas, que la compagnie soit au BSP ou non, l'agence de voyage qui vend ses billets secs n'en est que le mandataire. - En vertu de l'article L.211-17 du Code du Tourisme, l'agence n'est pas responsable de l'exécution du contrat de transport, auquel elle n'est pas partie : l'agence n'est ainsi pas responsable des annulations de vols....
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