II - Que faire lorsque le dirigeant constate l’état de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'entreprise dispose désormais de trois procédures selon l’état des difficultés rencontrées dans le cadre de son activité : Procédure amiable avec ouverture d’une procédure de conciliation, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Trois possibilités s’offrent au dirigeant selon l’état des difficultés rencontrées. 1. Procédure amiable : ouverture d’une procédure de conciliation D’après l’article L.611-4 du code de...
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