Quelles sont les conditions d’exercice de l'activité de vente de voyages et de séjours ?
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. La définition - Les textes - Les articles L.211-1 et 2 définissent les prestations touristiques : voyages et séjours, services accessoires comme la réservation de chambres, les services liés à l'accueil touristique, la production et la vente de forfaits, l'émission de bons permettant l'achat de ces prestations (coffrets-cadeaux). - L’article L.211-18 du Code du tourisme prévoit une obligation...
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